Vous êtes ici :

1. Startseite
2. 799/11 (Décision) - Chambre européenne - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil COM(2011) 828 final ; doc. du Conseil 18010/11